A savoir !
Le Groupement Commercial du Bas-Rhin a signé une convention avec SOCOTEC pour faire bénéficier ses membres de tarifs préférentiels pour la réalisation du diagnostic.
Les associations membres de notre Groupement ont été contactées par la Société SOCOTEC depuis début 2011.
Permettre l’accessibilité pour tous à tout. Tel est l’esprit de la loi du 11 février 2005 qui prévoit qu’au 1er janvier 2015 tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles aux personnes touchées par un handicap, qu’il soit moteur, intellectuel, auditif ou visuel
Rampes d’accès, hauteur des comptoirs, cabines d’essayage, toilettes,
signalétique, éclairage… tout y passera.
Le temps presse d’autant qu’un premier diagnostic d’accessibilité est
obligatoire avant le 1er janvier 2011 pour les ERP classés jusqu’en
catégorie 4.
Sont exclus de cette démarche les ERP classés en catégorie 5. Néanmoins
pour cette catégorie, il est fortement conseillé de faire le diagnostic qui
permettra de connaître les travaux à effectuer.
Des dérogations sont possibles mais dans un premier temps vous n’avez pas
le choix, vous êtes obligés de faire un diagnostic et autant le faire en
positivant.
Sachez également que c’est le contrat de bail qui tranchera la question
de la prise en charge des travaux. Si un propriétaire refuse d’effectuer la
mise en conformité pour son locataire, le commerçant bénéficie de recours.
Pour vous aider dans votre démarche, n’hésitez pas à faire appel aux différents services voir liens ci-dessous.