Adoptée le 3 mars 2008
Mettre fin aux lois Royer-Raffarin et supprimer les procédures d’autorisation actuelles gérées par les commissions départementales d’équipement commercial (CDEC)
Lever l’interdiction dite de « revente à perte »
Autoriser plus largement le travail le dimanche.
Ils ont adopté la motion suivante et ont décidé de l’envoyer aux Elus Régionaux et Nationaux.
En matière d’équipement commercial, ils estiment que la suppression des lois Royer et Raffarin contribuerait au déséquilibre économique.
En effet, la libéralisation totale de l’installation du commerce de grande distribution laisserait prévoir une augmentation conséquente des surfaces de vente en périphérie, des friches commerciales et l’accélération de la désertification des centres bourgs et centres villes.
Ils estiment que le commerce, enjeu majeur du territoire, doit être pris en compte dans ses aspects sociaux, urbanistiques, économiques et avant tout en matière d’aménagement du territoire et de maintien du commerce de proximité.
Ils proposent que les CCI et les Chambres de Métiers très impliquées dans l’aménagement du territoire puissent conserver un rôle dans la prise de décisions.
En matière de revente à perte, ils réfutent l’intérêt de multiplier les périodes de soldes ou de les autoriser de manière permanente pour trois raisons principales :
- la banalisation du système lui ôterait son fort impact événementiel
- une hausse généralisée des prix de référence viendrait contrarier l’objectif des pouvoirs
publics de maîtriser l’inflation et de redonner du pouvoir d’achat
- la dégradation de l’égalité concurrentielle relative entre les grands distributeurs
succursalistes et les exploitants indépendants et franchisés.
Ils souhaitent que la législation actuelle, qui prévoit deux périodes de six semaines débutant le deuxième mercredi de janvier et le dernier mercredi de juin, soit maintenue.
En matière de travail du dimanche,
Ils expriment leur attachement au repos dominical qui est un élément de la vie familiale, culturelle et associative et qui permet de préserver les marchés traditionnels et le commerce de proximité qui seraient écrasés par une ouverture généralisée.
Ils souhaitent que le toilettage des textes du droit local portant sur le repos dominical et les jours fériés prennent en compte les préconisations suivantes :
- la mise en place d’un statut local unique pour le Bas-Rhin pour les branches autorisées
- la possibilité d’ouverture de 3 dimanches avant Noël et de 2 dimanches ou jours fériés
en-dehors de la période de l’avent
- pour la ville de Strasbourg, comme pour les autres villes du département, que l’Autorité
compétente pour la fixation des ouvertures dominicales ou des jours fériés soit le Maire
et non le Préfet.